Depuis 2022, la réforme de la facturation électronique est sur toutes les feuilles de route des directions financières françaises. Réception obligatoire pour tous dès septembre 2026, émission et e-reporting étalés selon la taille de l'entreprise jusqu'en septembre 2027 : le calendrier est connu, documenté, largement anticipé. C'est précisément ce qui rend l'amendement voté quelques mois plus tard si facile à manquer.
Un changement voté en silence
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre la fraude, a modifié l'article 36 du Code général des impôts sur un point que peu d'entreprises ont vu venir : le délai de conservation des factures (reçues comme émises) et de la piste d'audit fiable passe de 6 à 10 ans. Pas une réforme annoncée en grande pompe, pas une nouvelle échéance de mise en conformité : un simple ajustement d'un délai déjà existant, voté dans un texte dont l'objet principal est ailleurs.
C'est exactement le type de changement qui passe entre les mailles d'un projet de mise en conformité déjà lancé : l'équipe projet a calé son plan sur le calendrier de 2022, personne n'a de raison de revérifier un paramètre d'archivage une fois le projet « terminé ».
Ce que ça change concrètement
Un délai de conservation plus long n'est pas qu'une ligne dans un tableau de rétention : c'est une contrainte d'infrastructure. Quatre années de factures supplémentaires à archiver, pour une entreprise qui émet ou reçoit plusieurs milliers de documents par an, représentent un volume de stockage et une politique de sauvegarde à revoir, pas un simple changement de paramètre dans un logiciel.
L'enjeu dépasse le stockage. Les factures reçues sont des pièces justificatives de TVA déductible : une facture mal routée vers la mauvaise plateforme, ou perdue avant l'échéance des 10 ans, expose directement au risque de perte du droit à déduction : un impact financier réel, pas seulement administratif. Et l'absence de raccordement à une plateforme de réception reste sanctionnée par une amende progressive (500 € puis 1 000 € par trimestre après mise en demeure restée sans effet).
L'angle mort des projets déjà « bouclés »
Le vrai risque n'est pas de découvrir cette obligation : c'est de la découvrir trop tard, parce que le sujet est classé « réglé » depuis 2024. Une base fournisseurs propre, des SIRET et IBAN vérifiés, une piste d'audit fiable réellement traçable : ce sont les mêmes fondations qui permettent de tenir 6 ans de conservation ou 10, sans que le changement de durée devienne un chantier à part entière.
Source : Loi n° 2026-534 du 25/06/2026, art. 36 (CGI) ; art. 1737 III et IV bis du CGI ; impots.gouv.fr, calendrier de la réforme de la facturation électronique