Réglementations

Les règles décident, l'assistant explique

Les verdicts viennent d'un moteur déterministe et sourcé, jamais d'un modèle qui devine. Voici ce que l'assistant réglementaire de Normivia évalue aujourd'hui.

Méthode

Une conclusion, une source, un périmètre

Les thèmes détaillés plus bas sont les plus demandés. La même exigence s'applique aux 85 normes du catalogue : aucune n'y entre sans son texte de référence ni ses critères d'applicabilité.

Source: 85 sur 85
Applicabilité: 85 sur 85
Statut: 75 en vigueur, 10 à venir

Ce que ce catalogue n'est pas

Bibliothèque d'aide à l'orientation. Ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Vérifier les textes officiels avant toute décision.

Catalogue vérifié le 26 septembre 2026. Revue mensuelle des sources officielles, que les textes aient changé ou non.

Facturation électronique

À venir

Toute entreprise assujettie à la TVA doit être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme (PDP ou annuaire PPF), quelle que soit sa taille. L'émission de toutes les factures B2B domestiques au format électronique, avec e-reporting, suit sur un calendrier étalé selon la taille de l'entreprise.

Échéance: Réception : 1er sept. 2026 · Émission : 1er sept. 2026 (GE/ETI) ou 1er sept. 2027 (PME/micro)
Qui est concerné: Toute entreprise assujettie à la TVA en France.
Source: Art. 26 LFR 2022 · impots.gouv.fr

Paiements : ISO 20022 & VoP

En vigueur & à venir

Les adresses des bénéficiaires de vos virements devront être structurées en champs distincts (ISO 20022) : les adresses en texte libre exposent à des rejets ou retards bancaires. Par ailleurs, depuis octobre 2025, votre banque vérifie la concordance nom/IBAN de chaque bénéficiaire avant tout virement (VoP) ; un référentiel tiers erroné génère des alertes de non-concordance, des blocages et des délais de paiement.

Échéance: ISO 20022 : 22 nov. 2026 · VoP : en vigueur depuis le 9 oct. 2025
Qui est concerné: Toute entreprise qui émet des virements.
Source: SWIFT CBPR+ / EPC · Règlement (UE) 2024/886

Durabilité : CSRD & CS3D

En vigueur

Depuis le paquet Omnibus (2026), la CSRD s'applique aux entreprises d'au moins 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires (rapport de durabilité ESRS révisé). La CS3D (devoir de vigilance sur la chaîne de valeur) s'applique aux groupes d'au moins 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d'affaires mondial. Sous ces seuils, l'obligation directe ne s'applique pas, mais vos donneurs d'ordre soumis à ces textes vous demanderont des données ESG via le standard volontaire VSME, ou via l'un des référentiels internationaux que Normivia couvre également : GRI (reporting de durabilité), CDP (questionnaires climat/eau/forêts) et ISSB IFRS S1/S2 (information financière liée au climat). Pour les établissements financiers, le référentiel PCAF (émissions financées) est aussi couvert.

Échéance: CSRD : exercice 2027, publication 2028 · CS3D : 26 juillet 2029
Qui est concerné: Grandes entreprises et groupes, avec un effet en cascade sur leurs fournisseurs.
Source: Directive Omnibus (UE) 2026/470

Fiscalité : Pilier 2

En vigueur

Les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé mondial atteint 750 M€ doivent produire des déclarations GloBE au titre de l'imposition minimale mondiale de 15 %.

Échéance: En vigueur depuis le 1er janvier 2024
Qui est concerné: Groupes dont le CA consolidé mondial ≥ 750 M€.
Source: Directive (UE) 2022/2523

AI Act

En vigueur & à venir

Toute entreprise qui utilise ou développe des systèmes d'IA doit disposer d'une gouvernance dédiée (inventaire des systèmes, responsable identifié, documentation), quel que soit le niveau de risque. Les pratiques interdites (notation sociale, manipulation comportementale, reconnaissance d'émotions au travail...) sont sanctionnables depuis août 2025, jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial. La transparence (informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA) est en vigueur depuis août 2026 ; les obligations renforcées pour les systèmes à haut risque (Annexe III) arrivent en décembre 2027.

Échéance: Gouvernance & interdictions : en vigueur depuis le 2 février / 2 août 2025 · Transparence : 2 août 2026 · Haut risque : 2 décembre 2027
Qui est concerné: Toute entreprise qui utilise ou développe un système d'IA, quelle que soit sa taille.
Source: Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), art. 5 et 50

NIS2

À venir

NIS2 élargit fortement le périmètre de la cybersécurité réglementée (18 secteurs, environ 15 000 entités françaises attendues selon l'ANSSI) : gestion des risques cyber, notification des incidents sous 24h/72h/1 mois, enregistrement auprès de l'autorité nationale. Deux catégories selon secteur et taille (entité essentielle ou importante), avec des sanctions prévues jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Échéance: Directive en vigueur depuis 2023, mais la loi de transposition française n'est pas encore promulguée (vérifié le 26/09/2026) : aucune obligation légale directe pour l'instant
Qui est concerné: Moyennes et grandes entreprises de secteurs critiques (énergie, santé, numérique, fabrication, chimie...).
Source: Directive (UE) 2022/2555 (NIS2)

DORA

En vigueur

Le secteur financier au sens large (établissements de crédit, assurance, gestion d'actifs, paiement, crypto-actifs) doit disposer d'un cadre de gestion des risques liés aux technologies de l'information (TIC), d'une procédure de déclaration des incidents majeurs, et réaliser des tests réguliers de résilience opérationnelle numérique.

Échéance: En vigueur depuis le 17 janvier 2025
Qui est concerné: Entités du secteur financier (codes NAF 64, 65, 66).
Source: Règlement (UE) 2022/2554 (DORA)

Luxembourg et Suisse

Au-delà de la France

Le catalogue couvre aussi le droit luxembourgeois et le droit fédéral suisse, vérifiés sur les textes officiels, et applique les textes européens selon le pays du siège.

Luxembourg

Bénéficiaires effectifs, lanceurs d'alerte, NIS2, facturation électronique publique, LCB-FT et circulaires CSSF.

Suisse

nLPD, registre de transparence, signalement des cyberattaques, LBA, LSFin, LEFin, et textes européens selon votre activité dans l'UE.

Feuille de route V2

Ce que nous ajoutons ensuite

Ces réglementations ne sont pas encore évaluées par l'assistant aujourd'hui : elles font partie du périmètre que nous construisons pour une prochaine version, en plus de ce qui existe déjà ci-dessus.

ViDA

Réforme TVA à l’ère numérique

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Orientation à titre informatif, fondée sur les textes publiés, pas un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez les textes officiels avant toute décision.