AI Act : les 4 piliers à connaître

Vous utilisez ou développez des systèmes d'IA : l'AI Act impose une gouvernance dédiée (inventaire des systèmes, responsable identifié, documentation), quel que soit le niveau de risque de chaque système.

Certains usages sont interdits : notation sociale, manipulation comportementale, exploitation de vulnérabilités, identification biométrique à distance en temps réel dans l'espace public, reconnaissance d'émotions au travail ou en milieu scolaire, catégorisation biométrique de caractéristiques sensibles. Sanctions jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial.

Si votre secteur (administration publique, justice, migration, éducation, santé, action sociale, emploi) relève de l'un des 8 domaines de l'Annexe III, vérifiez si l'un de vos systèmes IA y correspond réellement : des obligations renforcées s'appliquent alors.

Vos utilisateurs doivent être informés qu'ils interagissent avec un système d'IA (ex. chatbot), et tout contenu généré ou manipulé par IA, y compris les deepfakes, doit être étiqueté comme tel. Un sursis technique de 4 mois (jusqu'au 2 décembre 2026) existe pour le tatouage numérique des contenus déjà déployés.