Facturation électronique : le guide complet
Deux obligations distinctes, réception et émission, avec des échéances différentes selon la taille de votre entreprise.
Réception
Toute entreprise · 1er septembre 2026Quelle que soit sa taille, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme (PDP ou annuaire PPF).
Les factures reçues sont des pièces justificatives de TVA déductible : leur délai de conservation est de 10 ans (contre 6 ans auparavant).
En l'absence de raccordement, une amende progressive s'applique après mise en demeure restée sans effet : 500 € puis 1 000 € par trimestre jusqu'à mise en conformité. S'y ajoute le risque de perte du droit à déduction de la TVA sur les factures mal routées.
Source : Art. 1737 IV bis du CGI ; loi n° 2026-534 du 25/06/2026, art. 36 (délai de conservation) ; impots.gouv.fr
Émission & e-reporting
Émission électronique des factures B2B domestiques et e-reporting (B2C, export) obligatoires dès le 1er septembre 2026.
Mêmes obligations, un an plus tard : 1er septembre 2027. Attention, vos clients GE/ETI factureront déjà électroniquement dès 2026, l'échéance de vos fournisseurs n'attend pas la vôtre.
Sans client professionnel domicilié en France, l'obligation se limite à l'e-reporting, jamais l'émission d'une facture structurée, réservée aux ventes à d'autres assujettis français. Si votre mix clientèle évolue, l'obligation d'émission électronique s'ajoute alors immédiatement.
En cas de non-conformité : 50 € par facture non émise électroniquement et 500 € par transmission d'e-reporting manquante, chaque amende plafonnée à 15 000 €/an.
Source : Art. 1737 III du CGI, revalorisé par la loi de finances pour 2026 ; impots.gouv.fr, calendrier de la réforme