La conformité de votre entreprise luxembourgeoise, texte par texte
Normivia évalue le droit luxembourgeois et les textes européens qui s'appliquent à votre entreprise, avec la source officielle de chaque verdict, en français ou en anglais.
Ce que Normivia évalue au Luxembourg
Chaque obligation est vérifiée sur le texte officiel, article et sanction compris, puis appliquée à votre profil : taille, secteur, activité.
Registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
Toute entité immatriculée au RCS inscrit ses bénéficiaires effectifs et chaque modification dans le mois. Amende de 1 250 € à 1 250 000 €.
Source Loi du 13 janvier 2019, art. 3, 4, 20 et 21
Canal de signalement des lanceurs d'alerte
Dès 50 travailleurs : canal interne confidentiel, accusé de réception sous 7 jours, retour sous 3 mois. Amende de 1 500 € à 250 000 €.
Source Loi du 16 mai 2023, art. 6, 7 et 18
NIS2 — cybersécurité
Entités essentielles et importantes : gestion des risques, notification des incidents importants sous 24 heures. Jusqu'à 10 000 000 € ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.
Source Loi du 5 mai 2026, art. 11, 12, 14 et 26
Facturation électronique vers les pouvoirs publics
Toute facture adressée à un pouvoir adjudicateur luxembourgeois : format européen EN 16931, via le réseau Peppol, depuis le 18 mars 2023.
Source Loi du 16 mai 2019, art. 4bis
Lutte contre le blanchiment (LCB-FT)
Secteur financier et professions assujetties (experts-comptables, réviseurs, avocats, notaires, immobilier) : vigilance client, déclaration à la CRF. Jusqu'à 5 000 000 € ou 10 % du chiffre d'affaires pour un établissement de crédit ou financier.
Source Loi modifiée du 12 novembre 2004, art. 2 et 8-4
Externalisation — circulaire CSSF 22/806
Établissements surveillés par la CSSF : registre des externalisations, notification au moins trois mois avant d'externaliser une fonction critique ou importante.
Source Circulaire CSSF 22/806 ; loi du 5 avril 1993, art. 63
Gouvernance interne — circulaire CSSF 12/552
Établissements de crédit : administration centrale, gestion des risques, contrôle interne. Jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel net pour un établissement CRR.
Source Circulaire CSSF 12/552 ; loi du 5 avril 1993, art. 63-2
Et les textes européens
Établie dans l'Union, votre entreprise relève aussi des règlements et directives européens du catalogue (RGPD, DORA, AI Act, CSRD…). Normivia les évalue selon votre secteur et votre taille, comme pour toute entreprise de l'UE.
En français et en anglais
Chaque utilisateur choisit sa langue dans le Cockpit : écrans, emails, rapports et textes des normes. En anglais, chaque texte renvoie à sa version anglaise quand elle existe (EUR-Lex, CSSF, Fedlex), avec sa valeur juridique indiquée.
Des sources vérifiées
Lois vérifiées sur Legilux, le Journal officiel du Grand-Duché, et sur les textes consolidés de la CSSF. Les lois suivies sont surveillées chaque mois sur le Journal officiel ; chaque changement est relu par un humain avant toute mise à jour.