Réglementations

Les règles décident, l'assistant explique

Les verdicts viennent d'un moteur déterministe et sourcé — jamais d'un modèle qui devine. Voici ce que l'assistant réglementaire de Normivia évalue aujourd'hui.

Facturation électronique

À venir

Toute entreprise assujettie à la TVA doit être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme (PDP ou annuaire PPF), quelle que soit sa taille. L'émission de toutes les factures B2B domestiques au format électronique, avec e-reporting, suit sur un calendrier étalé selon la taille de l'entreprise.

Échéance: Réception : 1er sept. 2026 · Émission : 1er sept. 2026 (GE/ETI) ou 1er sept. 2027 (PME/micro)
Qui est concerné: Toute entreprise assujettie à la TVA en France.
Source: Art. 26 LFR 2022 · impots.gouv.fr

Paiements — ISO 20022 & VoP

En vigueur & à venir

Les adresses des bénéficiaires de vos virements devront être structurées en champs distincts (ISO 20022) : les adresses en texte libre exposent à des rejets ou retards bancaires. Par ailleurs, depuis octobre 2025, votre banque vérifie la concordance nom/IBAN de chaque bénéficiaire avant tout virement (VoP) — un référentiel tiers erroné génère des alertes de non-concordance, des blocages et des délais de paiement.

Échéance: ISO 20022 : 22 nov. 2026 · VoP : en vigueur depuis le 9 oct. 2025
Qui est concerné: Toute entreprise qui émet des virements.
Source: SWIFT CBPR+ / EPC · Règlement (UE) 2024/886

Durabilité — CSRD & CS3D

En vigueur

Depuis le paquet Omnibus (2026), la CSRD s'applique aux entreprises d'au moins 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires (rapport de durabilité ESRS révisé). La CS3D (devoir de vigilance sur la chaîne de valeur) s'applique aux groupes d'au moins 5 000 salariés et 1,5 Md€ de chiffre d'affaires mondial. Sous ces seuils, l'obligation directe ne s'applique pas — mais vos donneurs d'ordre soumis à ces textes vous demanderont des données ESG via le standard volontaire VSME.

Échéance: CSRD : exercice 2027, publication 2028 · CS3D : 26 juillet 2029
Qui est concerné: Grandes entreprises et groupes — avec un effet en cascade sur leurs fournisseurs.
Source: Directive Omnibus (UE) 2026/470

Fiscalité — Pilier 2

En vigueur

Les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé mondial atteint 750 M€ doivent produire des déclarations GloBE au titre de l'imposition minimale mondiale de 15 %.

Échéance: En vigueur depuis le 1er janvier 2024
Qui est concerné: Groupes dont le CA consolidé mondial ≥ 750 M€.
Source: Directive (UE) 2022/2523

Feuille de route V2

Ce que nous ajoutons ensuite

Ces réglementations ne sont pas encore évaluées par l'assistant aujourd'hui — elles font partie du périmètre que nous construisons pour une prochaine version, en plus de ce qui existe déjà ci-dessus.

AI Act

Cadre européen sur l’intelligence artificielle

ISO 42001

Système de management de l’IA

NIS2

Cybersécurité des réseaux & systèmes d’information

DORA

Résilience opérationnelle numérique (secteur financier)

ViDA

Réforme TVA à l’ère numérique

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Orientation à titre informatif, fondée sur les textes publiés — pas un conseil juridique ou fiscal. Vérifiez les textes officiels avant toute décision.