Pour une entreprise suisse, la conformité se joue sur deux plans à la fois : le droit fédéral, qui vient de s'enrichir d'un nouveau registre, et le droit européen, qui ne s'applique pas automatiquement mais rattrape vite toute entreprise active dans l'Union.
Le registre de transparence : un délai qui court déjà
La loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) est en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Sociétés anonymes, Sàrl et coopératives doivent identifier leurs ayants droit économiques (seuil de 25 % du capital ou des voix) et les annoncer au registre de transparence. Pour les sociétés existantes, l'annonce est due dans le mois suivant la première modification au registre du commerce, et au plus tard trois à six mois après l'entrée en vigueur selon le type de société, soit entre janvier et avril 2027. Violer intentionnellement l'obligation d'annonce est puni d'une amende de 500 000 francs au plus.
Le droit européen : tout dépend de votre activité dans l'UE
Une entreprise suisse sans activité dans l'Union n'est soumise à aucun texte européen. Dès qu'elle y vend ou y opère, la situation change : les textes à portée extraterritoriale (RGPD, AI Act, règlements produits) la concernent directement, tandis que les autres peuvent la toucher par une filiale dans l'UE ou par les exigences de ses clients européens. Cette distinction, texte par texte, est souvent mal faite : on applique tout, ou rien.
La nLPD et les services financiers
En parallèle, la nouvelle loi sur la protection des données s'applique à toute entreprise traitant des données personnelles : devoir d'informer, analyse d'impact, annonce des violations au PFPDT, registre des traitements dès 250 collaborateurs, et amende jusqu'à 250 000 francs visant les personnes responsables. Pour le secteur financier s'ajoutent la LBA (communication au MROS), la LSFin (règles de comportement) et la LEFin (autorisation de la FINMA).
Normivia évalue désormais ces textes pour toute entreprise suisse, et applique les textes européens selon l'activité déclarée dans l'UE, en français ou en anglais. Le détail est sur notre page Suisse, et le diagnostic gratuit accepte maintenant un siège en Suisse.
Source : LTPM (RO 2026 323), art. 4, 9, 43 et 51 ; LPD (RS 235.1), art. 12, 19, 22, 24 et 60 à 64 ; LBA (RS 955.0) ; LSFin (RS 950.1) ; LEFin (RS 954.1) — Fedlex, vérifié le 26/10/2026.