La conformité de votre entreprise suisse, droit fédéral et textes européens
Normivia évalue le droit fédéral suisse et, selon votre activité dans l'Union européenne, les textes européens qui vous concernent, avec la source officielle de chaque verdict, en français ou en anglais.
Ce que Normivia évalue en Suisse
Chaque obligation est vérifiée sur le texte officiel, article et sanction compris, puis appliquée à votre profil : taille, secteur, activité.
Protection des données (nLPD)
Toute entreprise : devoir d'informer, analyse d'impact, annonce des violations au PFPDT ; registre des traitements dès 250 collaborateurs. Amende jusqu'à 250 000 francs.
Source LPD (RS 235.1), art. 12, 19, 22, 24 et 60 à 64
Registre de transparence des ayants droit économiques
Sociétés suisses : identification et annonce des ayants droit économiques (seuil de 25 %), loi en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Amende jusqu'à 500 000 francs.
Source LTPM (RO 2026 323), art. 4, 9, 43 et 51
Signalement des cyberattaques
Infrastructures critiques : signalement à l'Office fédéral de la cybersécurité dans les 24 heures suivant la détection.
Source LSI (RS 128), art. 74b et 74e
Rapport sur les questions non financières
Sociétés d'intérêt public d'au moins 500 emplois : rapport annuel sur l'environnement, les questions sociales, les droits de l'homme et la corruption. Amende jusqu'à 100 000 francs.
Source CO, art. 964a à 964c ; CP, art. 325ter
Devoir de diligence — minerais et travail des enfants
Chaîne d'approvisionnement à risque : système de traçabilité, vérification par un expert indépendant, rapport annuel.
Source CO, art. 964j à 964l ; ODiTr
Lutte contre le blanchiment (LBA)
Intermédiaires financiers : vérification du cocontractant et de l'ayant droit économique, communication au MROS. Amende jusqu'à 500 000 francs.
Source LBA (RS 955.0), art. 2, 9 et 37
Services financiers (LSFin)
Prestataires de services financiers : information des clients, adéquation, rétrocessions, organe de médiation. Amende jusqu'à 100 000 francs.
Source LSFin (RS 950.1), art. 8 à 14, 26, 74 et 89
Autorisation FINMA (LEFin)
Gestionnaires de fortune, trustees, directions de fonds, maisons de titres : autorisation de la FINMA avant toute activité.
Source LEFin (RS 954.1), art. 5 ; LFINMA, art. 44
Les textes européens, selon votre activité dans l'UE
Sans activité dans l'Union, aucun texte européen ne s'applique. Si vous y vendez ou y opérez, les textes à portée extraterritoriale (RGPD, AI Act, règlements produits…) vous concernent directement, les autres peuvent vous toucher par vos clients européens : Normivia fait la distinction texte par texte.
En français et en anglais
Chaque utilisateur choisit sa langue dans le Cockpit : écrans, emails, rapports et textes des normes. En anglais, chaque texte renvoie à sa version anglaise quand elle existe (EUR-Lex, CSSF, Fedlex), avec sa valeur juridique indiquée.
Des sources vérifiées
Lois vérifiées sur Fedlex, le recueil officiel du droit fédéral. Les sources officielles sont revues chaque mois ; chaque changement est relu par un humain avant toute mise à jour.