Deux portes, une seule destination : savoir où vous en êtes
Votre conformité réglementaire et la fiabilité de vos données tiers sont deux sujets distincts, chacun avec son diagnostic gratuit, immédiat et sans engagement.
Diagnostic réglementaire
Quelles réglementations vous concernent déjà, et où vous en êtes réellement.
- Secteur, taille, activités : moins de 2 minutes
- Liste des textes qui s'appliquent à vous
- Aperçu immédiat à l’écran
Diagnostic référentiels
Vos données tiers (clients, fournisseurs) sont-elles fiables ? SIRET, IBAN, adresses.
- Jusqu’à 30 tiers, votre fichier existant
- Colonnes reconnues automatiquement
- Anomalies détectées, immédiat
Comment ça marche
Quelques questions, ou un fichier de tiers existant : aucune donnée fournisseur à ressaisir.
Un premier résultat réel s'affiche à l'écran, tout de suite.
Le détail part par e-mail, contre vos coordonnées professionnelles.
De l’entreprise à l’action, sans zone d’ombre
Voici ce que le moteur répond, vraiment, à un profil donné. Les réglementations, l’échéance, le texte cité et ce qui reste à documenter ne sont pas rédigés pour cette page : ils sont calculés, et un test les recalcule à chaque livraison.
- 1 · Profilce que vous saisissez
- Secteur (code NAF)
- 2561Z
- Effectif
- 180 salariés
- Chiffre d’affaires
- 42 M€
- Total de bilan
- 28 M€
- Assujettie à la TVA
- Oui
- Émet des virements
- Oui
Profil d’exemple, inventé pour cette démonstration. Aucune entreprise réelle n’est désignée. Tout ce qui suit en est calculé.
- 2 · Obligationsce que le moteur en déduit
13 réglementations concernent ce profil :
- CS3D — Devoir de vigilance (post-Omnibus)
- CSRD — Reporting de durabilité (post-Omnibus)
- Facturation électronique — Réception
- Facturation électronique — Émission & e-reporting
- GPSR — Sécurité générale des produits (Foundation)
- ISO 20022 — Paiements & adresses structurées
- ISO/IEC 27001 — Système de management de la sécurité de l'information (Foundation)
- PCG — Mise à jour réglementaire 2025-2027
- RGPD — Protection des données à caractère personnel (Foundation)
- VSME — Standard volontaire simplifié (effet cascade CSRD)
- ViDA — Facturation électronique & reporting intracommunautaires
- VoP — Vérification du bénéficiaire (Instant Payments)
- ePrivacy — Cookies et traceurs (Foundation)
- 3 · Le détailpourquoi, et d’après quel texte
Facturation électronique — Réception
En vigueurÉchéance : 01/09/2026Être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme (PDP ou PPF-annuaire), quelle que soit la taille de l'entreprise. Les factures reçues sont des pièces justificatives de TVA déductible : leur délai de conservation est désormais de 10 ans, contre 6 ans auparavant. En l'absence de raccordement à une plateforme, une amende progressive s'applique après mise en demeure restée sans effet : 500 € puis 1 000 € par trimestre jusqu'à mise en conformité — sans compter le risque de perte du droit à déduction de la TVA sur les factures mal routées.
Source citéeArt. 26 loi de finances rectificative 2022 ; impots.gouv.fr — délai de conservation des factures reçues et pièces justificatives de TVA déductible porté de 6 à 10 ans par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 36, modifiant le Livre des procédures fiscales), entrée en vigueur le 01/09/2026, application progressive aux documents dont le délai de 6 ans expire après le 01/01/2027. Amende de non-raccordement : art. 1737 IV bis du CGI, montants revalorisés par l'art. 123 de la loi de finances pour 2026.
- 4 · Actionce qu’il reste à documenter
- Politique de conservation des factures reçues et pièces justificatives de TVA alignée sur 10 ans
À documenter ne veut pas dire non conforme : sur un profil neuf, rien n’est encore déclaré. Le diagnostic gratuit dit ce qui vous concerne, pas où vous en êtes.
Gratuit · sans rendez-vous